Article D*123-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l' article L. 123-1 . Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Questions fréquentes
Que dit l'article D*123-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l' article L. 123-1 . Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Où trouver le texte officiel de l'article D*123-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D*123-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
