Article D421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens du 2° de l'article L. 421-9 , l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :
1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou en partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
3° L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens du 2° de l'article L. 421-9 , l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants : 1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou en partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal d…
Où trouver le texte officiel de l'article D421-17 ?
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