Article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui refuse, partiellement ou totalement, les conditions matérielles d'accueil, prise en application de l'article L. 551-15 , est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 551-15, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut :
a) Refuser l'allocation journalière d'un demandeur, prévue à l'article D. 553-8 ;
b) Procéder à la limitation de l'allocation financière, dans les conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret ;
c) Refuser de proposer l'hébergement prévu à l'article L. 552-1, ou le montant additionnel prévu au 3° de l'article D. 553-8, lorsque cela est dûment justifié, après examen et en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 551-15, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser l'octroi de l'allocation financière.
Questions fréquentes
Que dit l'article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui refuse, partiellement ou totalement, les conditions matérielles d'accueil, prise en application de l'article L. 551-15 , est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 551-15, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut : a) Refuser l'allocation jou…
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