Article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l' annexe 8 . Ce barème définit également les montants de l'allocation pour demandeurs d'asile après application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 551-17 et des deuxième et troisième alinéas de l' article D. 551-18 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l' annexe 8 . Ce barème définit également les montants de l'allocation pour demandeurs d'asile après application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 551-17 et des deuxième et troisième alinéas de l' article D. 551-18 .
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