Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
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