Article L251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 .
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