Article L270-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du titre I du livre VIII ainsi que les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5 , L. 822-1 à L. 822-6 , L. 823-1 à L. 823-10 , L. 823-11 à L. 823-17 , L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L270-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du titre I du livre VIII ainsi que les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5 , L. 822-1 à L. 822-6 , L. 823-1 à L. 823-10 , L. 823-11 à L. 823-17 , L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 .
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