Article L312-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Sans préjudice des conditions mentionnées à l' article L. 311-2 , les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l' article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l' article L. 612-2 . Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Sans préjudice des conditions mentionnées à l' article L. 311-2 , les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l' article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l' article L. 612-2 . Dans le cas où des circonstances humanitaires …
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