Article L367-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Dans l'hypothèse où un étranger débarque dans les Terres australes et antarctiques sans être muni des documents et visas mentionnés à l'article L. 367-1 , le chef de district peut refuser son admission sur le territoire ; en ce cas, il l'invite à quitter le territoire dès que possible.
Questions fréquentes
Que dit l'article L367-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Dans l'hypothèse où un étranger débarque dans les Terres australes et antarctiques sans être muni des documents et visas mentionnés à l'article L. 367-1 , le chef de district peut refuser son admission sur le territoire ; en ce cas, il l'invite à quitter le territoire dès que possible.
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