Article L413-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Dans le pays d'origine, l'Etat met à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L413-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Dans le pays d'origine, l'Etat met à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.
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