Article L413-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'étranger n'ayant pas conclu le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à le signer ultérieurement dans les conditions définies par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L413-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'étranger n'ayant pas conclu le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à le signer ultérieurement dans les conditions définies par voie réglementaire.
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