Article L414-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Les cartes de séjour mentionnées à l'article L. 414-7 sont les suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-32 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-33 ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ou L. 422-2 ;
7° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-5 ;
8° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 ;
9° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1 ou L. 425-9 ;
10° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
11° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 ;
13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 ;
14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ;
15° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-29 ;
16° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue à l'article L. 422-13.
Questions fréquentes
Que dit l'article L414-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Les cartes de séjour mentionnées à l'article L. 414-7 sont les suivantes : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-3…
Où trouver le texte officiel de l'article L414-8 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
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