Article L426 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L426 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
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