Article L432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Questions fréquentes
Que dit l'article L432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
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