Article L555-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article L555-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
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