Article L813-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article L813-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
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