Article R*366-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé : " Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "
Questions fréquentes
Que dit l'article R*366-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé : " Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "
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