Article R131-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
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