Article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11 , l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11 , l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
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