Article R342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article R342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.
Où trouver le texte officiel de l'article R342-16 ?
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