Article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ;
2° Une carte de séjour pluriannuelle ;
3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ;
4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
Questions fréquentes
Que dit l'article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
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