Article R531-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
Questions fréquentes
Que dit l'article R531-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
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