Article R532-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre. L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre. L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.
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