Article R591-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;
1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;
2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;
3° L' article R. 581-19 n'est pas applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R591-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L' article R. 581-19 n'est pas applicable.
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