Article R711-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l' article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Questions fréquentes
Que dit l'article R711-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l' article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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