Article R733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 , L. 731-3 , L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure :
1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;
2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;
3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside.
Questions fréquentes
Que dit l'article R733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 , L. 731-3 , L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limi…
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