Article R744-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Le local réservé aux avocats, mentionné à l'article L. 744-5, est accessible, dans les conditions prévues au même article, sur simple requête de l'avocat auprès du service chargé de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R744-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Le local réservé aux avocats, mentionné à l'article L. 744-5, est accessible, dans les conditions prévues au même article, sur simple requête de l'avocat auprès du service chargé de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
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