Article R744-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article R744-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Où trouver le texte officiel de l'article R744-47 ?
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