Article R822-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte de l'article
Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 313-5.
Questions fréquentes
Que dit l'article R822-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?
Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 313-5.
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