Article D134-10 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D134-10 du Code de l'environnement ?
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
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