Article D134-35 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
Questions fréquentes
Que dit l'article D134-35 du Code de l'environnement ?
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
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