Article D181-15-6 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3 , le dossier de demande est complété par les informations suivantes : 1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d'exercer ; 2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ; 3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ; 4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ; 5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ; 6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité ; 7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D181-15-6 du Code de l'environnement ?
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3 , le dossier de demande est complété par les informations suivantes : 1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d'exercer ; 2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ; 3° Le cas échéant, les organismes génétiquement mod…
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