Article D213-18 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article D213-18 du Code de l'environnement ?
La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales .
Où trouver le texte officiel de l'article D213-18 ?
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