Article D213-48-23 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-3 , L. 213-10-9 et L. 213-10-10 , il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro “ SIRET ”, code “ NAF ”. Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence “ SIRET ” est associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article D213-48-23 du Code de l'environnement ?
Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-3 , L. 213-10-9 et L. 213-10-10 , il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro “ SIRET ”, code “ NAF ”. Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence “ SIRET ” est associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.
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