Article D213-48-25-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 , les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non reversés aux agences. A partir de la déclaration 2031 pour l'année 2030, les restes à encaisser des années antérieures aux quatre années précédant celle de facturation seront agrégés. La déclaration, pour ces années agrégées, portera alors sur le montant total encaissé, le montant total admis en non-valeurs et le montant total des factures rectificatives émises toutes années de redevances confondues.
Questions fréquentes
Que dit l'article D213-48-25-1 du Code de l'environnement ?
Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 , les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non reversés aux agences. A partir de la déclaration 2031 pour l'année 2030, les restes à encaisser des années antérieures aux quatre années précédant celle de facturation seront agrégés. La déclaration, pour ces années agrégées, portera alors sur le montant total encai…
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