Article D213-76 du Code de l'environnement
Texte de l'article
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article. L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré. En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante. Tableau de l'article D. 213-76 Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités USAGES ACTIVITÉ GRANDEUR caractéristique de l'activité VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Alimentation en eau potable. Habitant (population municipale) 100 m 3 /an 100 m 3 /an 65 m 3 /an 150 m 3 /an Irrigation. Canne à sucre. Hectare de culture irriguée pendant l'année 1 000 m 3 /an 1 000 m 3 /an / Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m 3 /an Secteur est : 1 000 m 3 /an Banane. Banane plantin. Hectare de culture irriguée pendant l'année 4 500 m 3 /an 4 500 m 3 /an / 4 500 m 3 /an Prairie. Hectare de culture irriguée pendant l'année 2 500 m 3 /an 2 500 m 3 /an / 2 500 m 3 /an Melons. Hectare de culture irriguée pendant l'année 3 000 m 3 /an 3 000 m 3 /an / 3 000 m 3 /an Fruits, légumes et fleurs. Hectare de culture irriguée pendant l'année 3 500 m 3 /an 3 500 m 3 /an 3 500 m 3 /an 3 500 m 3 /an Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...). Hectare de culture irriguée pendant l'année 1 500 m 3 /an 1 500 m 3 /an / 1 500 m 3 /an (1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph.
Questions fréquentes
Que dit l'article D213-76 du Code de l'environnement ?
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article. L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré. En cas d…
Où trouver le texte officiel de l'article D213-76 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D213-76 du Code de l'environnement dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
