Article D213-76-8 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4 , L. 213-10-5 , L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D213-76-8 du Code de l'environnement ?
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4 , L. 213-10-5 , L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42 .
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