Article D222-1-C du Code de l'environnement
Texte de l'article
La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ; – mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D222-1-C du Code de l'environnement ?
La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ; – mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, …
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