Article D411-49 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I.-Le plan départemental mentionné au II de l' article L. 411-9-1 est adopté par arrêté préfectoral, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. II.-Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après l'adoption de l'arrêté portant modification du plan national mentionné au II de l' article D. 411-48 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D411-49 du Code de l'environnement ?
I.-Le plan départemental mentionné au II de l' article L. 411-9-1 est adopté par arrêté préfectoral, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. II.-Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après l'adoption de l'arrêté portant modification du plan national mentionné au II de l' article D. 411-48 .
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