Article D422-100 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99 . La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-100 du Code de l'environnement ?
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99 . La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98.
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