Article D422-112 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18 . En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-112 du Code de l'environnement ?
L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18 . En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
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