Article D422-125 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-125 du Code de l'environnement ?
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
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