Article D423-1-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le fichier national du permis de chasser mentionné à l' article L. 423-4 est mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs. Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs. Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser ; 2° La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait de la validation du permis de chasser, des retraits et des suspensions du permis de chasser et de l'autorisation de chasser, ainsi que des résiliations des contrats d'assurance chasse ; 3° Le suivi statistique des finalités mentionnées aux 1° et 2°.
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-1-1 du Code de l'environnement ?
Le fichier national du permis de chasser mentionné à l' article L. 423-4 est mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs. Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs. Ce fichier national du permis…
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