Article D523-8 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article. Annexes I et II à l'article D. 523-8 figurent en fin de titre. La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le Comité français d'accréditation ne peut excéder vingt-quatre mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article D523-8 du Code de l'environnement ?
Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article. Annexes I et II à l'article D. 523-8 figurent en fin de titre. La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le Comité français d'accréditation ne peut excéder vingt-quatre mois.
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