Article D541-12-12 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article D541-12-12 du Code de l'environnement ?
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
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