Article D541-233 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes, les modalités de vérification et de contrôle que doit respecter un organisme certificateur pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un produit mentionné à l' article D. 541-232 sont précisées dans une notice de certification du label écologique de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article D541-233 du Code de l'environnement ?
Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes, les modalités de vérification et de contrôle que doit respecter un organisme certificateur pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un produit mentionné à l' article D. 541-232 sont précisées dans une notice de certification du label écologique de…
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