Article D541-363 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. 541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362 . Ces exigences minimales sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les sites.
Questions fréquentes
Que dit l'article D541-363 du Code de l'environnement ?
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. 541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362 . Ces exigences minimales sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les sites.
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