Article D542-99 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les dispositions des articles D. 542-78 , D. 542-79 , D. 542-80 , D. 542-81 et D. 542-82 , ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article D542-99 du Code de l'environnement ?
Les dispositions des articles D. 542-78 , D. 542-79 , D. 542-80 , D. 542-81 et D. 542-82 , ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
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