Article D543-350 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l' article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l' article L. 541-10-2 , à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D543-350 du Code de l'environnement ?
Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l' article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l' article L. 541-10-2 , à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
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