Article D543-355 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'encart d'information mentionné au VII de l' article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes : 1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ; 2° Il respecte une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ; 3° Il comporte la mention “ Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ” Lorsqu'il est apposé sur un emballage, il est en outre visible que l'emballage soit plein ou vide.
Questions fréquentes
Que dit l'article D543-355 du Code de l'environnement ?
L'encart d'information mentionné au VII de l' article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes : 1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ; 2° Il respecte une superficie non divisible minimale de 156 cm2 …
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